Conditions d'utilisation

1Identification de l'Éditeur

Olvio est un agent de shopping IA pour les pages produit Shopify. Le service Olvio est édité et exploité par :

Topicimes

3 Avenue René Laennec, 72000 Le Mans, France

SIRET : 90496525800018

Président : Louis Jodon de Villeroché

Contact juridique : [email protected]

Dans les présentes Conditions, « Olvio », « nous » et « notre » désignent Topicimes agissant en qualité d'éditeur du service Olvio. « Marchand », « vous » et « votre » désignent le propriétaire ou le collaborateur d'une boutique Shopify qui installe l'application Olvio sur une boutique Shopify et accepte les présentes Conditions.

2Acceptation des présentes Conditions

En installant l'application Olvio depuis le Shopify App Store, en sélectionnant un plan d'abonnement ou en utilisant le service Olvio de toute autre manière, vous acceptez irrévocablement et dans leur intégralité les présentes Conditions d'utilisation. Si vous n'êtes pas d'accord avec une quelconque partie des présentes Conditions, vous ne devez pas installer ni utiliser le service Olvio.

Les présentes Conditions forment un accord contraignant entre Topicimes et le Marchand. Elles prévalent sur tout document contradictoire, y compris sur d'éventuelles conditions générales d'achat du Marchand, sauf accord exprès contraire formalisé par écrit par Topicimes.

3Définitions

• Service — l'application Shopify Olvio et l'ensemble des fonctionnalités associées, y compris l'administration marchand, le widget sur la vitrine, l'agent IA, le tableau de bord analytique, le centre d'aide et les canaux de support.
• Abonnement — la relation de facturation récurrente entre le Marchand et Topicimes, traitée via Shopify Billing.
• Plan — l'un des paliers publics (Starter, Growth, Scale) ou un palier Custom négocié, définissant l'accès aux fonctionnalités et les quotas.
• Période d'essai — la période d'évaluation gratuite de 14 jours accordée lors du premier Abonnement du Marchand, à l'issue de laquelle la facturation payante débute.
• Fournisseur d'IA — Anthropic, le fournisseur tiers de grands modèles de langage utilisé pour alimenter les réponses de l'IA, accessible au moyen de la clé API Anthropic propre au Marchand.
• Acheteur — visiteur de la vitrine du Marchand susceptible d'interagir avec le widget Olvio. Les Acheteurs ne sont pas parties aux présentes Conditions.
• Politique de confidentialité — la Politique de confidentialité d'Olvio, disponible à l'adresse olvio.ai/privacy, qui fait partie intégrante du présent accord et inclut les clauses de traitement des données requises par l'article 28 du RGPD.

4Description du Service

Olvio est une application en mode SaaS qui ajoute un agent de shopping piloté par IA aux pages produit Shopify. Le Service comprend :

• Administration marchand — intégrée au tableau de bord Shopify pour configurer l'IA, personnaliser le widget, consulter les conversations et gérer l'Abonnement.
• Widget sur la vitrine — délivré via une Theme App Extension Shopify, affiché sur les pages produit où le Marchand a placé le bloc.
• Recherche sémantique — récupération en temps réel sur le catalogue produit du Marchand et la base de connaissances téléversée, utilisée pour ancrer les réponses de l'IA.
• Analyse des conversions — mise en relation des conversations d'Acheteurs avec les commandes Shopify ultérieures, sur la base d'un identifiant de session anonyme limité au navigateur.

Le Service est fourni exclusivement en mode SaaS hébergé sur l'infrastructure Cloudflare, le stockage principal des données étant situé dans la région Europe de l'Ouest. Le Service est fourni en anglais ; la localisation du widget de vitrine dans des langues additionnelles est disponible à partir du plan Scale.

5Compte et Accès

5.1Éligibilité

Le Service est destiné exclusivement à des Marchands professionnels exploitant une boutique Shopify active. En acceptant les présentes Conditions, le Marchand déclare être âgé d'au moins 18 ans, disposer de la pleine capacité juridique pour conclure un accord contraignant et agir à titre professionnel dans le cadre de sa boutique Shopify.

5.2Installation

L'accès au Service est provisionné via le Shopify App Store. Le Marchand autorise Topicimes à recevoir un jeton d'accès OAuth de Shopify et à appeler l'Admin API Shopify pour son compte, dans la limite des scopes communiqués lors de l'installation (read_products, read_orders, read_themes, read_locales).

5.3Identifiants

Le Marchand est responsable de la sécurité de ses identifiants Shopify et de toute clé API Fournisseur d'IA qu'il connecte à Olvio. Olvio chiffre la clé API Fournisseur d'IA au repos au moyen d'AES-GCM avec le domaine de la boutique comme données authentifiées additionnelles. La clé de chiffrement est conservée dans le coffre de secrets de Cloudflare et n'est pas accessible au personnel de Topicimes en dehors du runtime Workers.

6Période d'essai gratuite

Chaque Marchand bénéficie d'une seule Période d'essai gratuite de 14 jours, accordée lors du tout premier Abonnement créé sur une boutique Shopify donnée. Durant la Période d'essai, le Marchand dispose d'un accès complet à l'ensemble des fonctionnalités du Plan qu'il a sélectionné, sans aucune facturation.

La Période d'essai prend fin automatiquement au jour 15, sauf annulation par le Marchand avant cette date. L'annulation pendant la Période d'essai s'effectue depuis l'administration Shopify (Paramètres → Applications et canaux de vente → Olvio → Annuler l'abonnement) ou par désinstallation de l'application Olvio.

La Période d'essai est accordée une seule fois par boutique Shopify. Tout Abonnement ultérieur sur la même boutique — qu'il soit créé après une annulation, après un changement de Plan ou après une réinstallation — est facturable dès son approbation, sans nouvelle Période d'essai.

7Plans d'Abonnement et Tarification

Olvio est disponible selon les Plans publics suivants :

• Starter — 49 USD par mois, ou 470 USD par an (soit 20 % d'économie). Limite de catalogue à 1 000 produits. Conservation des conversations pendant 30 jours.
• Growth — 99 USD par mois, ou 950 USD par an (soit 20 % d'économie). Limite de catalogue à 5 000 produits. Conservation des conversations pendant 90 jours.
• Scale — 249 USD par mois, ou 2 390 USD par an (soit 20 % d'économie). Limite de catalogue à 25 000 produits. Conservation des conversations pendant 365 jours. Widget multilingue débloqué.
• Custom — Plan négocié pour les catalogues de plus de 25 000 produits, des durées de conservation personnalisées, un SLA dédié ou des intégrations spécifiques. Les tarifs et les conditions sont définis par marchand dans un accord écrit séparé.

Les prix sont indiqués en dollars des États-Unis et s'entendent hors taxes éventuelles, lesquelles sont ajoutées au taux en vigueur au moment de la facturation.

Topicimes se réserve le droit de modifier les prix, le périmètre des fonctionnalités ou la structure des Plans. Toute modification applicable à un Abonnement actif existant est communiquée au Marchand au moins trente (30) jours à l'avance, dans l'administration marchand et à l'adresse e-mail de facturation enregistrée du Marchand. Le Marchand peut résilier l'Abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification ; la poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation.

8Facturation et Paiement

Tous les paiements relatifs aux Plans publics sont traités exclusivement via Shopify Billing. Topicimes ne collecte, ne stocke ni ne traite directement les informations de paiement du Marchand ; ces données sont traitées par Shopify Inc. selon les propres conditions de Shopify.

8.1Cycle de facturation

Les Abonnements mensuels sont facturés tous les 30 jours. Les Abonnements annuels sont facturés chaque année. Le premier prélèvement intervient le lendemain de la fin de la Période d'essai ou, si aucune Période d'essai ne s'applique, le jour où le Marchand approuve l'Abonnement sur l'écran de confirmation de Shopify.

8.2Changements de Plan

Lorsque le Marchand passe d'un Plan à un autre, ou de la cadence mensuelle à la cadence annuelle (ou inversement), Shopify annule l'Abonnement précédent et en crée un nouveau. Shopify calcule automatiquement la différence au prorata : le temps payé non utilisé sur l'Abonnement précédent est crédité sur la première facture du nouvel Abonnement. Le nouvel Abonnement n'inclut pas de nouvelle Période d'essai.

8.3Paiements en retard ou échoués

En cas de refus d'un prélèvement, Shopify effectue de nouvelles tentatives selon son propre calendrier. Après des échecs répétés, Shopify peut suspendre ou annuler l'Abonnement. Topicimes considérera l'Abonnement comme résilié dès que Shopify aura communiqué ce statut, et le Marchand perdra l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à l'approbation d'un nouvel Abonnement.

8.4Remboursements

Les frais d'Abonnement ne sont pas remboursables, sauf lorsque la loi applicable l'exige. La Période d'essai de 14 jours constitue le mécanisme principal permettant au Marchand d'évaluer le Service sans engagement.

8.5Facturation des Plans Custom

Les Plans Custom sont facturés hors Shopify Billing, conformément aux conditions définies dans l'accord individuel du Marchand. Sauf accord contraire, les conditions de paiement par défaut pour les Plans Custom sont à 30 jours nets à compter de l'émission de la facture.

9Coûts du Fournisseur d'IA (Bring Your Own Key)

Olvio fonctionne selon un modèle bring-your-own-key : le Marchand connecte sa propre clé API Anthropic. Chaque conversation d'Acheteur générée par le Service donne lieu à des appels API facturés directement par Anthropic au compte du Marchand, selon les conditions tarifaires propres à Anthropic. Topicimes ne facture pas, n'applique pas de marge et ne revend pas les tokens Anthropic.

Le Marchand est seul responsable du suivi de son usage chez le Fournisseur d'IA et de la définition des éventuels plafonds de dépenses disponibles sur la plateforme du Fournisseur d'IA. Topicimes n'est pas responsable des coûts engagés par le Marchand sur le compte du Fournisseur d'IA, y compris ceux résultant d'un trafic inattendu, d'un abus par un tiers ou de modifications tarifaires du Fournisseur d'IA.

10Durée et Renouvellement

Les présentes Conditions entrent en vigueur à la date d'installation de l'application Olvio par le Marchand ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle le Marchand les accepte pour la première fois. Elles demeurent en vigueur tant que le Marchand dispose d'un Abonnement actif ou en pause, ou tant que l'application Olvio reste installée sur la boutique Shopify du Marchand, la plus longue de ces deux durées prévalant.

Les Abonnements se renouvellent automatiquement à la fin de chaque cycle de facturation (tous les 30 jours pour le mensuel, tous les 365 jours pour l'annuel) jusqu'à résiliation. La résiliation n'entraîne aucune pénalité.

11Annulation et Résiliation

11.1Annulation par le Marchand

Le Marchand peut résilier son Abonnement à tout moment, sans engagement minimum, depuis l'administration Shopify (Paramètres → Applications et canaux de vente → Olvio → Annuler l'abonnement) ou en désinstallant l'application Olvio. La résiliation prend effet immédiatement du côté d'Olvio ; les règles de facturation propres à Shopify régissent tout prélèvement ou crédit au prorata.

11.2Résiliation par Topicimes

Topicimes peut suspendre ou résilier le Service, en tout ou pour un Marchand spécifique, à tout moment et pour un motif raisonnable, y compris notamment :

• Manquement grave — un manquement grave ou répété aux présentes Conditions par le Marchand.
• Risque pour l'infrastructure — un usage du Service de nature à mettre en péril l'infrastructure de Topicimes, la relation avec le Fournisseur d'IA ou les autres Marchands.
• Insolvabilité — l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité ou analogue à l'encontre du Marchand.
• Obligation légale — une obligation légale ou réglementaire imposant la suspension.

Lorsque la suspension n'est pas la conséquence d'un manquement du Marchand, Topicimes adressera un préavis écrit de trente (30) jours. Dans tous les autres cas, la suspension peut être immédiate.

11.3Effets de la résiliation

En cas d'annulation ou de résiliation, le plan du Marchand revient à l'état d'essai, le widget de vitrine cesse de répondre et l'accès aux fonctionnalités payantes de l'administration marchand est supprimé. Les données du catalogue, l'historique des conversations, la Configuration IA et la configuration du widget sont conservés pendant la période de grâce de 48 heures imposée par Shopify, à l'issue de laquelle le webhook shop/redact de Shopify déclenche la purge complète des données décrite dans la Politique de confidentialité.

12Obligations du Marchand

Le Marchand s'engage à :

• Respecter les règles applicables — les présentes Conditions, la Politique de confidentialité, le Shopify Partner Program Agreement et l'ensemble des lois applicables (notamment la protection des consommateurs, le RGPD et l'AI Act de l'UE le cas échéant).
• Fournir des contenus licites — un contenu de catalogue, une configuration IA et des fichiers de base de connaissances exacts et licites. Le Marchand garantit détenir tous les droits nécessaires sur les contenus fournis à Olvio aux fins de traitement.
• Maintenir une clé IA valide — une clé API correctement approvisionnée auprès du Fournisseur d'IA choisi, pendant toute la durée de l'Abonnement.
• Informer de l'usage de l'IA — informer les Acheteurs de l'utilisation d'un assistant IA sur leur vitrine, conformément à l'AI Act de l'UE lorsqu'il est applicable. Olvio intègre un avertissement IA permanent dans l'interface du widget à cette fin.
• Éviter tout usage abusif — s'abstenir de tout usage susceptible de porter atteinte à la réputation, à l'infrastructure ou aux relations tierces de Topicimes, y compris spam, fraude, diffusion de contenu illicite ou tests de charge abusifs.
• Pas de rétro-ingénierie — s'abstenir de toute rétro-ingénierie, décompilation ou tentative d'extraction du code source du Service, sauf dans la mesure expressément autorisée par une loi impérative.
• Pas de revente — s'abstenir de revendre, sous-licencier ou fournir le Service à un tiers sans l'accord écrit préalable de Topicimes.

13Obligations d'Olvio et Disponibilité du Service

13.1Obligation de moyens

Topicimes s'engage à fournir le Service avec le niveau de diligence attendu d'un prestataire SaaS professionnel. Les obligations de Topicimes sont des obligations de moyens, et non de résultat, sauf disposition contraire imposée par la loi française.

13.2Objectif de disponibilité

Topicimes vise une disponibilité mensuelle de 99,5 % pour les Plans publics, mesurée au niveau des points d'accès de l'administration marchand et du widget de vitrine, hors fenêtres de maintenance planifiées et annoncées à l'avance et hors événements de force majeure. Aucun avoir ni remboursement n'est accordé automatiquement en cas de non-atteinte de cet objectif sur les Plans publics ; des avoirs de service peuvent être définis dans un accord de Plan Custom.

13.3Maintenance et mises à jour

Topicimes déploie régulièrement des mises à jour du Service. Les mises à jour sont livrées en continu et de manière silencieuse — aucune action du Marchand n'est requise. Topicimes peut suspendre temporairement l'accès pour maintenance technique, avec préavis dans l'administration marchand lorsque cela est raisonnablement possible.

13.4Dépendances tierces

Le Service dépend de Shopify, Cloudflare, du Fournisseur d'IA choisi et d'Intercom. Topicimes n'est pas responsable d'une défaillance, d'une indisponibilité ou d'une modification provenant de ces tiers, sauf si une telle défaillance aurait pu être évitée par une diligence raisonnable de Topicimes.

14Traitement des Données et Confidentialité

Le traitement des données à caractère personnel et des données du Marchand dans le cadre du Service est régi par la Politique de confidentialité d'Olvio, disponible à l'adresse olvio.ai/privacy. La Politique de confidentialité fait partie intégrante des présentes Conditions et inclut les éléments requis par l'article 28 du RGPD (accord de traitement des données).

En résumé :

• Rôles — Topicimes agit en qualité de Responsable de traitement pour les données de compte du Marchand et en qualité de Sous-traitant pour les données d'interaction des Acheteurs traitées pour le compte du Marchand.
• Pas de données personnelles d'Acheteurs — Olvio ne collecte pas de données à caractère personnel auprès des Acheteurs. Les conversations sont conservées sous un identifiant de session anonyme limité au navigateur, sans lien avec une personne physique.
• Hébergement — le stockage principal des données est situé dans la région Europe de l'Ouest de Cloudflare.
• Suppression à la désinstallation — la suppression complète des données est déclenchée automatiquement par le webhook shop/redact de Shopify 48 heures après la désinstallation.

15Propriété intellectuelle

15.1Droits de Topicimes

Topicimes conserve l'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur le Service, y compris le code source, l'interface utilisateur, la documentation, les marques (Olvio, Topicimes) et tout matériel associé. Aucune disposition des présentes Conditions ne transfère l'un quelconque de ces droits au Marchand.

15.2Licence concédée au Marchand

Pour la durée de l'Abonnement, Topicimes concède au Marchand une licence personnelle, non exclusive, non transférable, non sous-licenciable, mondiale, d'utilisation du Service pour l'exploitation de sa boutique Shopify, conformément aux présentes Conditions. Cette licence prend automatiquement fin à la date à laquelle l'Abonnement se termine.

15.3Contenus du Marchand

Le Marchand conserve l'intégralité des droits sur le contenu de son catalogue, les fichiers de sa base de connaissances et tout autre contenu fourni à Olvio. Le Marchand concède à Topicimes une licence non exclusive, mondiale, limitée à la durée de l'Abonnement, pour héberger, traiter, transmettre et reproduire ces contenus aux seules fins de fourniture du Service.

15.4Données agrégées et anonymes

Topicimes peut utiliser des signaux d'usage agrégés et entièrement anonymisés (volumes de requêtes, latences de réponse, taux d'adoption des fonctionnalités) pour améliorer le Service, d'une manière qui n'identifie aucun Marchand ni Acheteur en particulier.

15.5Pas d'entraînement de modèles d'IA sur les données du Marchand

Topicimes n'utilise pas les contenus du Marchand, les transcriptions de conversations, les données de catalogue ni tout autre élément fourni par le Marchand pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, qu'ils soient détenus par Topicimes ou par un tiers.

16Confidentialité

Chaque partie s'engage à traiter comme confidentielle toute information non publique communiquée par l'autre partie dans le cadre du Service, y compris les plans d'activité, l'architecture technique, les conditions commerciales et les données clients. Chaque partie s'engage à :

• Usage limité — n'utiliser les informations confidentielles qu'aux seules fins d'exécution du présent accord.
• Non-divulgation — ne pas divulguer les informations confidentielles à un tiers sans l'accord écrit préalable de la partie divulgatrice, à l'exception des salariés, prestataires ou sous-traitants ultérieurs soumis à des obligations de confidentialité équivalentes.
• Restitution à la résiliation — restituer ou détruire les informations confidentielles à la fin de la relation contractuelle, sauf lorsque la conservation est imposée par la loi.

L'obligation de confidentialité survit à la résiliation des présentes Conditions pendant une durée de trois (3) ans.

17Responsabilité

17.1Responsabilité mutuelle

Chaque partie est responsable des dommages directs et prévisibles causés par un manquement avéré aux présentes Conditions.

17.2Plafond de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité globale de Topicimes découlant des présentes Conditions ou liée à celles-ci, quel qu'en soit le fondement juridique (contractuel, délictuel, légal ou autre), est plafonnée au plus bas des deux montants suivants :

• 12 mois de redevances — le montant total payé par le Marchand à Topicimes via Shopify Billing au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la responsabilité ; ou
• Plafond absolu — cinq mille euros (5 000 EUR).

17.3Dommages exclus

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, Topicimes ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, y compris notamment les pertes de revenus, pertes de profit, pertes d'opportunités commerciales, pertes de données, atteintes à la réputation ou interruptions d'activité, même si Topicimes avait été avisée de la possibilité de tels dommages.

17.4Exceptions impératives

Les plafonds et exclusions ci-dessus ne s'appliquent pas aux responsabilités qui ne peuvent être limitées ou exclues en vertu de la loi applicable, y compris la fraude, la faute lourde, la faute intentionnelle et les dommages corporels.

17.5Indemnisation

Le Marchand indemnisera et garantira Topicimes contre toute réclamation d'un tiers résultant de (a) contenus du Marchand fournis à Olvio, (b) utilisation du Service par le Marchand en violation des présentes Conditions, de la loi applicable ou des droits d'un tiers, ou (c) interactions du Marchand avec ses propres Acheteurs ou avec le Fournisseur d'IA.

18Force majeure

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'une défaillance ou d'un retard d'exécution causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil français, y compris notamment les catastrophes naturelles, pandémies, guerres, attentats, actes des pouvoirs publics, pannes générales d'internet, cyberattaques à grande échelle ou défaillances critiques d'un prestataire tiers essentiel (Shopify, Cloudflare, Fournisseur d'IA).

La partie affectée par l'événement en informera l'autre partie sans délai. Si l'événement perdure plus de trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier les présentes Conditions par notification écrite, sans indemnité.

19Modifications des présentes Conditions

Topicimes peut modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification substantielle (changement des prix, du périmètre de responsabilité, du droit applicable ou des droits des parties) est communiquée aux Marchands actifs dans l'administration marchand et à l'adresse e-mail de facturation du Marchand au moins trente (30) jours avant la date d'entrée en vigueur.

Si le Marchand n'accepte pas la modification, il peut résilier l'Abonnement avant la date d'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des Conditions modifiées.

La version en vigueur des présentes Conditions est en permanence accessible à l'adresse olvio.ai/terms. La date de « Dernière mise à jour » figurant en haut du présent document reflète la révision la plus récente.

20Notifications

Les notifications adressées à Topicimes doivent être envoyées par écrit à :

Topicimes

3 Avenue René Laennec, 72000 Le Mans, France

E-mail : [email protected]

Les notifications adressées au Marchand sont envoyées à l'adresse e-mail associée à la boutique Shopify, ou affichées dans l'administration marchand. Le Marchand s'assure que ses coordonnées sont à jour.

21Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sans égard à ses règles de conflit de lois.

Tout litige résultant des présentes Conditions ou en lien avec celles-ci sera, après une tentative préalable de résolution amiable d'au moins trente (30) jours à compter de la première notification écrite, soumis à la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d'appel d'Angers (France), même en cas de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

22Dispositions diverses

22.1Intégralité de l'accord

Les présentes Conditions, ensemble la Politique de confidentialité et tout accord spécifique signé avec Topicimes (notamment pour les Plans Custom), constituent l'intégralité de l'accord entre les parties au sujet du Service. Elles remplacent toute communication, proposition ou accord antérieur, oral ou écrit.

22.2Absence de renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas faire valoir un droit prévu aux présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit ni à tout autre droit.

22.3Divisibilité

Si une disposition des présentes Conditions est jugée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur, la disposition invalide étant remplacée par une disposition valide reflétant aussi fidèlement que possible l'intention initiale.

22.4Cession

Le Marchand ne peut céder ni transférer ses droits et obligations au titre des présentes Conditions sans l'accord écrit préalable de Topicimes. Topicimes peut librement céder les présentes Conditions dans le cadre d'une fusion, acquisition, cession d'actifs ou restructuration.

22.5Absence de partenariat

Les présentes Conditions ne créent entre les parties aucun partenariat, joint-venture, mandat ou relation de travail. Chaque partie agit en qualité de prestataire indépendant.

22.6Langue

Les présentes Conditions sont rédigées en anglais. Une traduction française peut être mise à disposition à titre d'information ; en cas de divergence entre les deux versions, la version anglaise prévaut pour les Marchands B2B établis hors de France, et la version française prévaut pour les Marchands B2B établis en France.